Catherine Tissier gagne son procès en appel

Après plus de douze années de procédure, Catherine Tissier a gagné son procès en appel dans l’affaire dite de l’Opus Dei. Dans son arrêt du 26 mars 2013, la Cour d’Appel de Paris déclare « l’Association de Culture Universitaire et Technique (ACUT) qui gère l’école hôtelière de Dosnon (ETPH) et le centre international de rencontres de Couvrelles, ainsi que les deux responsables desdits établissements, coupables de travail dissimulé par dissimulation de salariés et d’activités et de rétribution inexistante ou insuffisante du travail d’une personne vulnérable ou dépendante ».

« Les faits concernent pour partie la situation de Catherine Tissier engagée depuis 1987 comme numéraire auxiliaire et affectée en cette qualité pendant de nombreuses années au sein des différents établissements dépendants de l’Opus Dei, dont l’ACUT. »

L’ACUT a été condamnée à une peine d’amende de 75.000 euros et les deux responsables, personnes physiques, à une peine d’amende de 3.000 euros chacune. Par ailleurs la Cour a ordonné, «aux frais avancés de l’ACUT, la diffusion d’un communiqué qui établit que les infractions poursuivies sont en lien notamment avec la vulnérabilité de Catherine Tissier et son statut de numéraire auxiliaire au sein de l’Opus Dei ».

Enfin, Catherine Tissier, déclarée recevable et bien fondée en sa constitution de partie civile, s’est vue allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier, ainsi que la prise en charge de ses frais judiciaires » A lire sur le site internet de l’Opus Dei :[…] « deux des responsables de l’Ecole hôtelière Dosnon et l’ACUT viennent d’être condamnés en appel […] au versement d’une amende pour des faits relatifs au droit du travail ». Les personnes concernées se sont pourvues en cassation ».]].

Source : D’après une déclaration de Me Rodolphe Bosselut, avocat de Catherine Tissier à la presse / www://ccmm.asso.fr, 27.03.2013

Un statut de numéraire auxiliaire bien identifié

Le début de l’affaire remonte à 2001 suite à une plainte de Catherine Tissier. En 1985, à 14 ans, elle était entrée à l’école hôtelière Dosnon (Aisne) qui dépend de l’ACUT. Elle avait ensuite rejoint l’Opus Dei à 16 ans en tant que « numéraire auxiliaire » c’est-à-dire chargée des tâches domestiques[1].
Pendant 13 ans, Catherine Tissier avait travaillé pour des organismes et des associations qui, selon son avocat, Maître Bosselut, dépendent de l’Opus Dei.
Le 24 novembre 2011, le Tribunal correctionnel avait relaxé l’ACUT et les deux responsables de l’école Dosnon. Le Parquet de Paris avait alors fait appel.

Source : Courrier Picard / AFP, 27.03.2013

Pour plus d’informations, consulter le site de l’UNADFI :

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Deux ans de prison pour l’ex-psychothérapeute

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L’emprise mentale sur les anciens adeptes par la preuve

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Trente ans dans un groupe apocalyptique

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Que sait-on de ? …Mouvement pour l’Intégration Spirituelle dans l’Absolu (MISA)

Le mouvement pour l’Intégration Spirituelle dans l’Absolu (MISA) a été fondé au début de l’année 1990, en Roumanie, par Gregory Bivolaru (dit Greg), enseignant de yoga depuis 1978. En 1982, à la suite d’une tentative d’entrisme politique de la Méditation Transcendantale, toute forme de yoga fut interdite en Roumanie. Greg fut emprisonné trois mois en 1989. Libéré à la chute du président Ceaucescu, il a créé l’école de Yoga MISA, une association à but non lucratif qui s’est rapidement développée jusqu’à comporter des dizaines de milliers d’élèves méditant ou yogis, et 250 lieux de méditation dans le pays. Elle anime également deux « camps d’été » pour des rassemblements internationaux. L’association organise chaque année un concours de beauté et l’élection d’une miss Shakti[1].
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Sœurs contemplatives de Saint-Jean

Certains événements récents ont, de nouveau, attiré l’attention sur la « Famille Saint-Jean », déjà sous observation du Vatican depuis 2000 avec la monition, équivalant à un blâme, de Mgr Séguy accompagnée de la nomination d’assistants religieux pour les Frères de Saint-Jean.
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Bulles N°117 : éditorial

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, invoquant le non respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procédures fiscales intentées contre trois mouvements sectaires ont été invalidées, tout comme l’avaient été celles concernant l’association Témoins de Jéhovah, en 2011, par un arrêt qui fait office de jurisprudence en la matière.

Certes, la nature de ces décisions reste technique et fiscale, pour autant nous nous interrogeons sur les motivations de la Cour qui semble considérer que tous ces groupes seraient « religieux » quels que soient leur forme juridique, leurs statuts et leurs actions. Le premier arrêt porte pour titre « association cultuelle du Temple pyramide » et les redressements contestés portent sur la période 93-95. Or cette association, créée en 1991 et dissoute en 1995, était une association Loi 1901 et ne pouvait être qualifiée de cultuelle au sens de la Loi de 1905. Son statut ne lui permettait donc pas de bénéficier des exonérations prévues par l’article 795-10 du code général des impôts. La Cour ne semble pas avoir tenu compte des avis des différentes instances juridiques qui confirmeront le bien fondé de l’action des services fiscaux.

En 1995, le Conseil d’Etat a, de son côté, confirmé l’annulation du permis de construire du temple prévu pour la célébration du culte de l’aumisme .
Consciente de ce que les décisions conjointes des pouvoirs publics allaient nuire financièrement à leur activité, l’association se dissoudra, et reportera ses actifs sur une autre association, l’Association du Vajra triomphant… manière connue d’organiser son insolvabilité. Une conception du droit anglo saxonne et globalisante conduit la Cour a un raisonnement très éloigné de la conception française. En décidant du statut à octroyer à tel ou tel, elle fait fi du droit national. Elle favorise ainsi l’amalgame entre secte et religion, permettant aux mouvements sectaires de se considérer comme absouts de toute manœuvre frauduleuse, de l’exploitation de leurs adeptes et d’atteinte à leurs droits fondamentaux.

Au nom des familles et des personnes victimes de ces mouvements, nous demandons à l’Etat français la saisine de la Grande chambre pour un réexamen de ce dossier.

Catherine Picard, présidente de l’UNADFI