Le gouverneur de l’Etat de L’Oklahoma, Mary Fallin, vient de signer un projet de loi instituant le contrôle par l’Etat de centres pour toxicomanes, tels Narconon Arrowhead (Narconon est lié à la Scientologie).
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Législation internationale
Belgique
Le rapport parlementaire en date du 27 avril 1997 donne une définition de la secte et établit critères de dangerosité équivalents aux critères établis en France. Quant à leur arsenal juridique, à l’issue des auditions de diverses personnalités devant la commission d’enquête, plusieurs propositions d’amélioration du droit belge ont vu le jour.La plupart d’entre elles, ont vocation à s’inspirer de ce qui existe déjà en France.
Fermeture définitive d’une école illégale au Canada
La cour supérieure du Canada vient d’ordonner la fermeture définitive de l’Institut La Flèche, école jugée illégale et fermée par le ministère de l’éducation en 2004.
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L’idée d’interdire la Scientologie refait surface en Allemagne
Ursula Caberta, chargée de mission à Hambourg, vient de relancer cette idée, déjà évoquée en 1996, en présentant son ouvrage le « Livre noir de la Scientologie ». La chargée de mission a reçu le soutien d’experts et de ministres de l’Intérieur de deux Länder (Etats régionaux) : celui de Hambourg et celui de Bavière.
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Belgique : la Scientologie bientôt hors la loi ?
Le parquet fédéral belge demande, dans son réquisitoire, le renvoi au tribunal de 12 personnes et de deux associations liées à la Scientologie pour des faits d’extorsion, d’escroquerie, d’exercice illégal de la médecine, d’entrave à la pratique de la médecine, de non-assistance à personne en danger, d’infractions à la loi sur le commerce, d’infractions à la loi sur le respect de la vie privée, d’association de malfaiteurs et, enfin, d’organisation criminelle.
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Convention internationale des droits de l’enfant
Préambule
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