Une nouvelle affiche, tirée à 10.000 exemplaires, sera prochainement diffusée dans des lieux fréquentés par les jeunes et leurs familles en particulier dans les établissements scolaires, les crèches, les services sociaux chargés de la petite enfance, les maisons des adolescents, les Points Info Famille, les Caisses d’allocations familiales…
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Pouvoirs publics (France)
Tous les articles ayant trait aux actions, aux réactions des pouvoirs publics.
Commission d’enquête sur l’influence des mouvements sectaires dans le domaine de la santé
Lors de la réunion constitutive du 10 octobre 2012, Jacques Mézard, rapporteur de la Commission, avait souligné l’importance de s’interroger sur l’influence des mouvements sectaires dans le domaine de la santé : «le développement de pratiques non conventionnelles à visée thérapeutique sans fondement scientifique ou encore de prises en charge psychologiques hors du cadre psycho-thérapeutique pose aujourd’hui une réelle question de santé publique encore mal connue, qu’il importe d’évaluer. Au-delà du risque pour la santé, toutes ces pratiques ne sont pas sectaires, mais elles sont une véritable porte d’entrée pour les mouvements sectaires.»
Les auditions ont démarré le mercredi 24 octobre 2012. La commission rendra son rapport en avril 2013.
Opération de gendarmerie dans la communauté de Sus
A la demande du Procureur de la République, les gendarmes se sont rendus dans la communauté de Tabitha’s Place à Sus (Pyrénées-Atlantiques). Ils se sont plus spécialement intéressés aux conditions de vie des enfants et à la situation administrative des adultes.
Egalement connue sous le nom d’Ordre Apostolique, la communauté de Sus compte 60 à 80 personnes, dont une dizaine d’enfants. Depuis la mort d’un nouveau né en 1997, les pouvoirs publics portent une attention toute particulière aux conditions de vie de ses membres, aux obligations légales concernant les enfants, mais aussi à la vente de ses produits qui permet à cette communauté de vivre en quasi autarcie.
Source : France Bleu.fr, 18.11.2013
L’UNADFI et le CCMM dénoncent le désengagement de l’Etat
Le 24 novembre 2009, la présidente de l’UNADFI, Catherine Picard, et le président du CCMM[Centre contre les manipulations mentales]], Jacques Miquel, avaient répondu à l’invitation de l’avocat bordelais, Me Daniel Picotin, président de l’antenne Aquitaine du CCMM et avocat représentant les parties civiles dans l’affaire des « reclus de Monflanquin ». A Bordeaux, les trois responsables ont dénoncé, au cours d’un point presse, le manque « d’outils juridiques » et le « désengagement de l’Etat ». Car, a expliqué Catherine Picard, la loi About-Picard contre l’abus de faiblesse, votée en 2001, n’est aujourd’hui plus suffisante pour lutter contre « les groupes importants ou les microstructures ».
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Un projet de circulaire
Un projet de circulaire précisant « l’action de l’Education Nationale dans le cadre de la prévention et la lutte contre les risques sectaires » sera examiné au début de l’année 2012.
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L’organisation a toujours pignon sur rue
Le président du Groupe d’études sur les sectes à l’Assemblée Nationale et ancien président de la Miviludes, Georges Fenech, vient de publier avec Alexandre Malafaye un thriller inspiré des pratiques scientologues : « Propagande noire ».
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Le maire d’Angers appelle à la vigilance
Dans un communiqué, Frédéric Béatse, maire d’Angers, a voulu rappeler à ses administrés que la Scientologie, qui a pignon sur rue à Angers, n’est pas une association comme les autres. Il met notamment en garde contre le regain de prosélytisme de l’organisation.
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L’expansion de la Scientologie inquiète les pouvoirs publics
Malgré sa condamnation à payer une amende de 600.000 euros, la Scientologie prétend se porter très bien. 2009 a même été « une année d’expansion » et le dernier procès a « ressoudé les adeptes », affirme Eric Roux, directeur des affaires publiques.
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Le marché de la formation continue
Pendant que les pouvoirs publics ciblent « les formations dites comportementales » qui représentent 20% des offres de formation, certains OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) mettent en place une politique de veille sur les offres de formation mais les entreprises, quant à elles, restent « peu actives » dans ce domaine.
Bulles N°117 : éditorial
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour violation de la liberté de pensée, de conscience et de religion, invoquant le non respect de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme. Les procédures fiscales intentées contre trois mouvements sectaires ont été invalidées, tout comme l’avaient été celles concernant l’association Témoins de Jéhovah, en 2011, par un arrêt qui fait office de jurisprudence en la matière.
Certes, la nature de ces décisions reste technique et fiscale, pour autant nous nous interrogeons sur les motivations de la Cour qui semble considérer que tous ces groupes seraient « religieux » quels que soient leur forme juridique, leurs statuts et leurs actions. Le premier arrêt porte pour titre « association cultuelle du Temple pyramide » et les redressements contestés portent sur la période 93-95. Or cette association, créée en 1991 et dissoute en 1995, était une association Loi 1901 et ne pouvait être qualifiée de cultuelle au sens de la Loi de 1905. Son statut ne lui permettait donc pas de bénéficier des exonérations prévues par l’article 795-10 du code général des impôts. La Cour ne semble pas avoir tenu compte des avis des différentes instances juridiques qui confirmeront le bien fondé de l’action des services fiscaux.
En 1995, le Conseil d’Etat a, de son côté, confirmé l’annulation du permis de construire du temple prévu pour la célébration du culte de l’aumisme .
Consciente de ce que les décisions conjointes des pouvoirs publics allaient nuire financièrement à leur activité, l’association se dissoudra, et reportera ses actifs sur une autre association, l’Association du Vajra triomphant… manière connue d’organiser son insolvabilité. Une conception du droit anglo saxonne et globalisante conduit la Cour a un raisonnement très éloigné de la conception française. En décidant du statut à octroyer à tel ou tel, elle fait fi du droit national. Elle favorise ainsi l’amalgame entre secte et religion, permettant aux mouvements sectaires de se considérer comme absouts de toute manœuvre frauduleuse, de l’exploitation de leurs adeptes et d’atteinte à leurs droits fondamentaux.
Au nom des familles et des personnes victimes de ces mouvements, nous demandons à l’Etat français la saisine de la Grande chambre pour un réexamen de ce dossier.
Catherine Picard, présidente de l’UNADFI
