La Cour du Québec a déclaré Gabrielle Fréchette, Ginette Duclos et Gérald Fontaine coupables de négligence criminelle ayant entraîné la mort de Chantal Lavigne et des lésions à Julie Théberge à la ferme Reine de Paix du Durham sud, le 28 juillet 2011.
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Abus de faiblesse
La loi About-Picard et le risque sectaire
Catherine Picard est la rapporteure de la loi About-Picard de 2001 créant un nouveau délit pénal, l’abus de faiblesse sur des personnes en état de sujétion psychologique. Cette loi a permis que le Code pénal reconnaisse la spécificité de l’emprise mentale.
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Panorama des décisions rendues en matière d’abus de faiblesse
Lorsque je parle des sectes contemporaines, qui se caractérisent par le processus d’emprise, j’emploie le terme secte.
Avant 2001, les agissements des gourous de sectes n’étaient pénalement poursuivis que sur le fondement d’infractions « classiques » relevant des atteintes aux biens (escroquerie, détournement d’argent, etc.) ou de l’atteinte à la personne (viol, attouchement, mauvais traitements, etc.).
Il manquait à cet arsenal légal la prise en compte de la dimension spécifique que constitue l’emprise sectaire, c’est-à-dire la dimension essentielle de perversion de la relation de pouvoir entre individus, seule capable d’aider la victime de secte à se reconnaître comme victime.
L’article 223-15-2 du code pénal issu de la Loi du 12 juin 2001 est venu compléter l’ancien article 313-4 du code pénal en ajoutant à la personne âgée, au malade, à la personne infirme ou déficiente physique ou psychique et à la femme enceinte, une catégorie de personne faible celle « en état de sujétion psychologique ou physique ».
Immense avancée pour les victimes de sectes qui n’a pas fini de porter ses fruits, même si la maturation jurisprudentielle se fait à l’aune des décades.
La loi About-Picard a fait couler beaucoup d’encre lors de son élaboration, ses détracteurs la présentant comme liberticide surtout en ce qu’elle prévoyait la dissolution judiciaire d’associations plusieurs fois pénalement condamnées.
Quinze ans après le vote de la loi, le volet de la dissolution, qui était le plus critiqué, n’a pas été mis en œuvre et c’est dans une quasi confidentialité, voire dans une quasi indifférence, que les décisions rendues sur la base de la répression de l’abus d’état de faiblesse commencent à définir des contours que la loi avait laissé indistinct.(…)
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Plainte pour abus de faiblesse
Christ Embassy, groupe pseudo-évangélique international d’origine nigériane installé à Rennes, fait l’objet d’une plainte pour abus de faiblesse.
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La Belgique réactive le travail parlementaire sur une adaptation de la loi About-Picard
Le député André Frédéric « remonte au front » avec une nouvelle version de sa proposition de loi visant à ériger en infraction pénale « la déstabilisation mentale » et « l’abus de la situation de faiblesse ».
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Luxembourg / Projet de loi sur l’abus de faiblesse
Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».
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Une information judiciaire a été ouverte pour « abus de faiblesse aggravé visant des actes de « prédation» sur les biens d’une quadragénaire ».
Le parquet de Bourgoin-Jallieu doit se pencher sur les conditions dans lesquelles, cette femme, mère de 3 enfants, a mis en vente un château estimé entre 750 000 et 1 million d’euros. Décrite comme « gravement dépressive », c’est l’une de ses filles qui a alerté les autorités. Cette femme est membre d’Alvenia, une association située à Seborga, commune proche de Vintimille en Italie. L’association est dirigée par « Stéphane et Martine », « envoyés du divin ».
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