Législation Française

Luxembourg / Projet de loi sur l’abus de faiblesse

Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».
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Formation professionnelle : le grand ménage

Juste avant l’examen au Sénat du projet de loi sur la formation professionnelle, le secrétaire d’Etat, Laurent Wauquiez, avait annoncé au Parisien qu’il ne serait plus possible d’ouvrir un centre de formation sans l’autorisation du préfet et sans contrôle préalable. « Au moindre soupçon ou risque », le préfet pourra refuser l’enregistrement de l’organisme. Enfin, tout prestataire qui a déjà été condamné se verra désormais interdire l’exercice d’activités de formation.
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Les « aumôniers » témoins de Jéhovah veulent dans les prisons

Dans une ordonnance du juge des référés, le tribunal administratif de Paris a demandé le 13 juin 2013 au ministère de la justice de délivrer un « agrément provisoire » d’aumônier de prison à un membre des Témoins de Jéhovah afin qu’il puisse visiter un prisonnier réclamant « une aide spirituelle » avant son procès prévu le 18 juin 2013.
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Propositions de lois sur les mouvements sectaires

| Date |   |
| 24 février 2005 | PROPOSITION DE LOI n° 1491 de M. Philippe VUILQUE et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’aide aux victimes de dérives sectaires |
| 04 mars 2004 | PROPOSITION DE LOI n ° 1491 visant à améliorer l’aide aux victimes de dérives sectaires |
| 04 mai 2001 | PROPOSITION DE LOI n° 3040 adoptée avec modifications par le sénat en deuxième lecture tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales |
| 28 mars 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2291 tendant à créer un délit de manipulation mentale, par Mr Eric DOLIGE (Assemblée Nationale) |
| 01 mars 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2213 sur la protection des personnes vulnérables aux activités répréhensibles des sectes, par Mr Jean TIBERI (Assemblée Nationale) |
| 09 février 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2156 tendant à renforcer notre dispositif légal de lutte contre les sectes, par Mr Eric DOLIGE (Assemblée Nationale) |
| 09 février 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2151 tendant à renforcer le dispositif juridique à l’encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine, par Mr Jean Pierre BRARD |
| 16 décembre 1999 | PROPOSITION DE LOI n° 2034 adoptée par le sénat en première lecture tendant à renforcer le dispositif pénal à l’encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine |
| 31 mars 1999 | PROPOSITION DE LOI n ° 1511 tendant à permettre aux associations de lutte contre les sectes de se porter partie civile, par Mr DOLIGE Eric |
| 22 décembre 1998 | PROPOSITION DE LOI n° 1295 relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile, par mme Catherine PICARD |
| 21 avril 1998 | PROPOSITION DE LOI n° 842 relative aux conditions d’obtention d’un financement public pour les partis et groupements politiques, par Mr Jean Pierre BRARD |
| 04 novembre 1997 | PROPOSITION DE LOI n° 402 visant à restreindre l’attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire, par Mr Jean Pierre BRAD |
| 21 octobre 1997 | PROPOSITION DE LOI n° 376 tendant à créer un Haut Conseil des cultes présentée par MM. Pierre ALBERTINI |