Depuis 1993, dans toute procédure le concernant, le mineur « capable de discernement » peut désormais s’exprimer devant le juge ou la personne que celui-ci désigne à cet effet et lui faire part de ses choix de vie quand ses parents se disputent sa garde. Si l’enfant en fait lui-même la demande, son audition ne peut lui être refusée que sur une décision spécialement motivée. Et s’il souhaite être assisté d’un avocat lors de la confrontation, il peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prendra en charge les honoraires afférents, de façon qu’il n’ait rien à payer. Cette disposition fait écho à l’article 12 de la Convention internationale, selon lequel chaque enfant a la « possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant ».
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Aide aux victimes
A quelle juridiction s’adresser?
Chaque type de litige relève de tel ou tel tribunal et en fonction du litige le demandeur doit saisir à la fois le tribunal matèriellement et territorialement compétent.
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Orientations du ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2011
Une circulaire du 2 avril 2011 a été adressée aux préfets et aux services déconcentrés de l’Etat pour la troisième année consécutive. Des orientations annuelles leur ont été communiquées « pour rappeler l’importance de la vigilance et de la lutte contre les dérives sectaires ».
Quatre axes de travail sont privilégiés :
Un centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam
L’anthropologue Dounia Bouzar a annoncé le lancement du « Centre de prévention contre les dérives sectaires liées à l’islam » (CPDSI). Créé sous forme d’association, le CPDSI a pour but d’aider les familles dont un enfant est attiré par l’islam radical. L’auteure de Désamorcer l’islam radical, ces dérives sectaires qui défigurent l’islam[Editions de L’Atelier, 16/01/2014]( Voir la présentation de son ouvrage sur ce site) est « convaincue d’être face à un phénomène similaire à celui des sectes ».
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Face à la justice
La victime est une personne qui subit un dommage du fait d’autrui. Elle pourra obtenir réparation soit par voie civile, soit par voie pénale. Cette dernière portant avant tout sur le dommage subi par la société.
Force est de constater que la victime de secte n’a pratiquement jamais recours à la justice, ni pendant sa période d’appartenance à la secte, ni après qu’elle s’en soit libérée. Elle semble paralysée par des raisons psychologiques.
Elle est confrontée à un mécanisme psychologique complexe mettant en jeu des réactions inconscientes qui vont :
Mécanismes de l’emprise sectaire
L’emprise sectaire, la mise en état de sujétion ont progressivement remplacé dans le vocabulaire des associations de victimes et dans le vocabulaire juridique ou administratif la « manipulation mentale ». Celle-ci faisait trop clairement référence aux méthodes nord-coréennes ou chinoises pendant la Guerre Froide. De plus, les psychologues ont beaucoup avancé sur la notion d’emprise perverse ou de harcèlement moral. On peut se référer notamment aux travaux de Kaës, Diet, Irigoyen ou Monroy.
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Assemblée nationale
Dans sa question N°98921 datée du 1er février 2011, Thierry Lazaro a interrogé le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration sur le nombre de sectes répertoriées en France, le nombre estimé de personnes sous leur influence et les mesures prises pour les juguler.
Dans sa réponse datée du 17 mai 2011, le Ministère rappelle que compte tenu de la dangerosité avérée de certains comportements de type sectaire, « l’engagement de l’Etat est fort ». Cet engagement se traduit par un dispositif articulé en trois points :
Les parents de jeunes mineurs partis au nom de l’islam radical veulent mobiliser l’opinion et les pouvoirs publics.
À l’initiative de Dounia Bouzar, une trentaine de famille se sont réunies le 9 avril dernier à Paris pour dénoncer « l’immobilisme du gouvernement » et exiger « une politique forte ».
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Aide à l’accès au droit
Cette aide permet à toute personne d’être informée sur ses droits et ses obligations, en dehors de tout procès, et sur les moyens de les faire valoir ou de les exécuter. Chaque citoyen peut se rendre au palais de justice, aux points d’accès au droit, à la maison de justice et du droit, il y trouvera : Lire la suite
Proposition de loi
Le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, vient de déposer une proposition de loi visant à accorder une immunité partielle aux personnes venant témoigner devant les commissions d’enquête parlementaire.
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