Après 5 mois d’une partie de ping-pong entre députés et sénateurs, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes a définitivement été adopté ce mardi 9 avril.
Lire la suiteFrance
La contrainte morale retenue par une cour d’assises d’appel
Une cour d’assises d’appel a retenu la contrainte morale en faveur de la compagne du gourou d’un groupe sectaire, poursuivie pour complicité de viols et agressions sexuels.
Alerte sur les Faux Souvenirs induits
L’Association française pour l’Information scientifique (AFIS) a attiré l’attention des parlementaires sur une proposition de loi visant à modifier le délai de prescription pour les agressions sexuelles.
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Délai de prescription
Deux sénatrices ont présenté une proposition de loi visant à modifier les délais de prescription en matière de violences sexuelles. Elles souhaitent que ce délai d’une durée de dix ans débute au moment où la victime prend conscience qu’elle a été agressée et non pas au moment où les faits se sont produits.
Dans l’intérêt de l’enfant.
La loi n° 2007-293 réformant la protection de l’enfance a été promulguée le 05 mars 2007.
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Proposition de loi
Le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, vient de déposer une proposition de loi visant à accorder une immunité partielle aux personnes venant témoigner devant les commissions d’enquête parlementaire.
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Le texte Accoyer sur la protection des témoins adopté en commission
La commission des lois vient d’adopter une proposition de loi du président de l’Assemblée, Bernard Accoyer qui vise à accorder aux témoins des commissions d’enquête parlementaires la même protection juridique qu’aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.
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Protection des témoins
L’article unique du texte, voté à l’unanimité, stipule que les propos tenus devant une commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale ou le Sénat « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi » (article 1).
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Le Parlement protège les témoins des enquêtes parlementaires
Les députés de l’Assemblée Nationale ont définitivement adopté le 4 novembre 2008 une proposition de loi qui renforce la protection des témoins entendus par les commissions d’enquête parlementaires.
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Convention internationale des droits de l’enfant
Préambule
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