Le Président de l’Assemblée Nationale, Bernard Accoyer, vient de déposer une proposition de loi visant à accorder une immunité partielle aux personnes venant témoigner devant les commissions d’enquête parlementaire.
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France
Le texte Accoyer sur la protection des témoins adopté en commission
La commission des lois vient d’adopter une proposition de loi du président de l’Assemblée, Bernard Accoyer qui vise à accorder aux témoins des commissions d’enquête parlementaires la même protection juridique qu’aux personnes appelées à témoigner devant les tribunaux.
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Protection des témoins
L’article unique du texte, voté à l’unanimité, stipule que les propos tenus devant une commission d’enquête créée par l’Assemblée nationale ou le Sénat « ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d’enquête créée, en leur sein, par l’Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d’y déposer, sauf s’ils sont étrangers à l’objet de l’enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi » (article 1).
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Le Parlement protège les témoins des enquêtes parlementaires
Les députés de l’Assemblée Nationale ont définitivement adopté le 4 novembre 2008 une proposition de loi qui renforce la protection des témoins entendus par les commissions d’enquête parlementaires.
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Convention internationale des droits de l’enfant
Préambule
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Formation professionnelle : amendement au projet de loi
Les députés viennent d’assigner « de nouvelles ambitions » au projet de loi « Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie ». Le texte du gouvernement vient d’être amendé.
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