France

Conformément à sa conception de la laïcité, la République française ne saurait s’immiscer dans les croyances auxquelles peuvent librement adhérer les personnes. Elle assure conjointement la protection de la liberté de conscience et la sauvegarde de l’ordre public, notamment en protégeant les personnes contre les dérives sectaires constitutives d’infractions pénales. Respectueux de ces exigences d’égale valeur, l’État n’a jamais donné de définition juridique des notions de secte et de religion. Seule la détermination objective de faits portant atteinte à l’ordre public, aux biens ou aux personnes, doit permettre de lutter contre les dérives sectaires.

Cette conception est celle qui a prévalu lors de l’élaboration de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 visant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.

 

En ce qui le concerne, le ministère de l’intérieur a publié plusieurs circulaires relatives à la lutte contre les dérives sectaires ( 25 février 2008 ), aux orientations du ministère de l’intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires ( 23 janvier 2009 ) et au renforcement de la lutte contre les dérives sectaires ( 15 mai 2009 ) 

Source : Ministère de l’Intérieur, 7 février 2012

Lutte contre les mouvements sectaires : la police judiciaire se spécialise

Depuis le 1er septembre 2009, six enquêteurs de police judiciaire (PJ) travaillent à plein temps sur les dérives sectaires. Ils appartiennent à l’Office Central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP), une structure créée en 2006. Or, depuis 2007, l’Office avait été saisi à plusieurs reprises de plaintes concernant les sectes. D’où la décision de créer un groupe spécialisé de six policiers, « volontaires ».
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La Mutualité Française et la Miviludes signent une convention

Le 3 décembre 2013, la Mutualité Française et la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) ont signé une convention cadre visant à mener des actions communes de prévention sur les possibles dérives sectaires dans le domaine de la santé. Les deux organisations ont présenté leurs actions conjointes à venir (mise en œuvre à partir du 1er trimestre 2014 pour une durée de trois ans), notamment la diffusion de documents d’information à destination des adhérents mutualistes par l’intermédiaire des 500 mutuelles de la Mutualité Française ou du site de santé pratique[1].
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L’ARS d’Ile de France et la Miviludes signent une convention

Devant la multiplication des thérapies non conventionnelles, liée notamment au renouveau du courant New Age, l’Agence Régionale de Santé Île-de-France et la Mission Interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires ont signé, le 27 novembre 2013, une convention afin de mieux cerner les comportements sectaires et élaborer des outils communs.
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La CAIMADES, une cellule spécialisée sur les sectes

Frédéric Malon explique que la création de CAIMADES (Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires) date de septembre 2009. Cette Cellule, nouvellement créée au sein de la Direction centrale de la police judiciaire (DCPJ, est placée sous l’autorité de l’Office central pour la répression des violences aux personnes (OCRVP).
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Propositions de lois sur les mouvements sectaires

| Date |   |
| 24 février 2005 | PROPOSITION DE LOI n° 1491 de M. Philippe VUILQUE et plusieurs de ses collègues visant à améliorer l’aide aux victimes de dérives sectaires |
| 04 mars 2004 | PROPOSITION DE LOI n ° 1491 visant à améliorer l’aide aux victimes de dérives sectaires |
| 04 mai 2001 | PROPOSITION DE LOI n° 3040 adoptée avec modifications par le sénat en deuxième lecture tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales |
| 28 mars 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2291 tendant à créer un délit de manipulation mentale, par Mr Eric DOLIGE (Assemblée Nationale) |
| 01 mars 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2213 sur la protection des personnes vulnérables aux activités répréhensibles des sectes, par Mr Jean TIBERI (Assemblée Nationale) |
| 09 février 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2156 tendant à renforcer notre dispositif légal de lutte contre les sectes, par Mr Eric DOLIGE (Assemblée Nationale) |
| 09 février 2000 | PROPOSITION DE LOI n° 2151 tendant à renforcer le dispositif juridique à l’encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine, par Mr Jean Pierre BRARD |
| 16 décembre 1999 | PROPOSITION DE LOI n° 2034 adoptée par le sénat en première lecture tendant à renforcer le dispositif pénal à l’encontre des associations ou groupements constituant, par leurs agissements délictueux, un trouble à l’ordre public ou un péril majeur pour la personne humaine |
| 31 mars 1999 | PROPOSITION DE LOI n ° 1511 tendant à permettre aux associations de lutte contre les sectes de se porter partie civile, par Mr DOLIGE Eric |
| 22 décembre 1998 | PROPOSITION DE LOI n° 1295 relative à la lutte contre les sectes et ouvrant à certaines associations le droit de se porter partie civile, par mme Catherine PICARD |
| 21 avril 1998 | PROPOSITION DE LOI n° 842 relative aux conditions d’obtention d’un financement public pour les partis et groupements politiques, par Mr Jean Pierre BRARD |
| 04 novembre 1997 | PROPOSITION DE LOI n° 402 visant à restreindre l’attribution de permis de construire à des associations à caractère sectaire, par Mr Jean Pierre BRAD |
| 21 octobre 1997 | PROPOSITION DE LOI n° 376 tendant à créer un Haut Conseil des cultes présentée par MM. Pierre ALBERTINI |