L’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001 incrimine l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’un mineur ou d’une personne particulièrement vulnérable. La loi modifie cet article pour faciliter les poursuites contre les auteurs de ces agissements délictueux.
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Législation Française
Colloque à l’occasion des 10 ans de la Loi About-Picard
Mercredi 26 octobre 2011, le colloque organisé dix ans après la promulgation de la loi About-Picard, a fait salle comble à l’Assemblée nationale.
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Les députés se rendent à Tabitha’s Place
Visite surprise de la commission d’enquête à Tabitha’s Place.
Formation professionnelle : amendement au projet de loi
Les députés viennent d’assigner « de nouvelles ambitions » au projet de loi « Orientation et formation professionnelle tout au long de la vie ». Le texte du gouvernement vient d’être amendé.
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De la nécessité de protéger l’exercice de la psychothérapie
Afin de protéger les particuliers en demande d’aide ponctuelle ou durable sur le plan psychique, le législateur a réglementé l’usage du titre de psychothérapeute. Tout n’est pas résolu pour autant : l’exercice de la psychothérapie n’étant pas protégé, l’usager demeure exposé à des pratiques non conventionnelles, certaines farfelues ou charlatanesques, d’autres à haut risque pour sa santé mentale et son insertion sociale.
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Récit d’un couple d’ex-adeptes devant la commission d’enquête
La commission d’enquête sur les mineurs a entendu le 5 décembre 2006 un couple d’ex-adeptes ayant vécu six ans reclus dans la communauté de Tabitha’s Place.
Communiqué de presse
C’est ainsi que dans le cadre d’une loi dite « de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures », un article prévoyant la dissolution de personnes morales déclarées responsables pénalement du délit d’escroquerie a providentiellement disparu !
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Luxembourg / Projet de loi sur l’abus de faiblesse
Le Conseil de gouvernement a adopté le 25 mai 2012 un projet de loi étendant l’infraction d’abus de faiblesse, jusque là réservée aux mineurs, à « des personnes vulnérables comme les personnes handicapées, âgées, gravement malades ou facilement manipulables ».
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Des députés veulent mieux évaluer l’enseignement à domicile
Le rapport de la commission sera publié le 19 décembre 2006. Dès à présent, les députés expliquent qu’ils proposeront de modifier la manière dont l’inspection académique évalue l’enseignement dispensé à domicile.
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Formation professionnelle : le grand ménage
Juste avant l’examen au Sénat du projet de loi sur la formation professionnelle, le secrétaire d’Etat, Laurent Wauquiez, avait annoncé au Parisien qu’il ne serait plus possible d’ouvrir un centre de formation sans l’autorisation du préfet et sans contrôle préalable. « Au moindre soupçon ou risque », le préfet pourra refuser l’enregistrement de l’organisme. Enfin, tout prestataire qui a déjà été condamné se verra désormais interdire l’exercice d’activités de formation.
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